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Conseil d’Etat : Septembre 2021
Cour de cassation : Septembre 2021
Cours administratives d’appel : Mars 2022
Cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale : Avril 2022
Tribunaux administratifs : Juin 2022
9 tribunaux judiciaires : Décembre 2023
39 tribunaux judiciaires : Entre mai et septembre 2024
Dernier lot des tribunaux judiciaires : courant 2025
Cour d’appel (pénal) : courant 2025